Article 113-13 La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Adressez-vous également à cet organisme : L’Estran – PARIS
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Code Insee : 62160
Identifiant : 4cac9e70293594648a0021ce
Téléphone : +33 3 21 80 97 40
GPS : 50.7251081 – 1.6122376
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Autre texte : Conformément à l’article 35 (Réseau 24/7) paragraphe 1, de la Convention, le gouvernement du Japon désigne comme point de contact disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : La Division des Opérations d’investigation internationales (The International Investigative Operations Division)Département du Crime Organisé (Organized Crime Department)Agence de Police Nationale (National Police Agency)2-1-2, KasumigasekiChiyoda-kuTokyo 100-8974..
Un contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du constructeur est engagée.
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Autres centres d’informations : Association LA SEMEUSE – NICE – Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Plan-de-Cuques
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