Article L213-2 Code des procédures civiles d’exécution – – La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l’objet au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles. Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
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Association Socio-Educative et Judiciaire du Pas de Calais : Centre Jean Monnet 2, Place de l’Europe, Entrée A. 62400 Béthune.
Code Insee : 62119
Identifiant : 4cd18fb329359405310109fc
Téléphone : +33 3 21 61 18 67
GPS : 50.531842 – 2.6377151
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 35, la République de Hongrie communique que le point de contact désigné, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept est le : Centre de mise en œuvre de la coopération internationale de la Police nationale hongroiseBudapest, Teve u. 4-61139 – Hongrie..
Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Lille, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, avenue du Peuple Belge, 59000 LILLE. Il comprend 1231 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Douai. Leur site est : www.avocats-lille.com. Le numéro du standard est 33320121690.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX – Bureau Information Jeunesse de la Nièvre BIJ 58 – NEVERS
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