Article L152-3 Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l’objet d’un traitement de données à caractère personnel. Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à l’ Article 226-21 du code pénal, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommagesintérêts. Chapitre III : Le concours de la force publique
Adressez-vous également à cet organisme : Centre social Mistral – GRENOBLE
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Association Socio-Educative et Judiciaire du Pas de Calais : 11 Rue de la Caisse d’Epargne, Rez-de-chaussée n°1, . 62000 Arras.
Code Insee : 62041
Identifiant : 4cac9e70293594648a0021ab
Téléphone : +33 3 21 59 90 94
GPS : 50.290663 – 2.774114
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les Etats rappelent les Recommandations du Comité des Ministres n° R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu égard notamment aux services téléphoniques..
Si vous ne formez pas vos collaborateurs aux risques numériques, les conséquences pourront être graves.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Sens, le Barreau des avocats se trouve 1 rue du Palais de Justice, 89100 SENS. Il y a 31 avocats, pour la cour d’Appel de Paris. Pour les joindre, appelez le 33386643204.
Autres centres d’informations : Communauté de Communes – ERVY LE CHATEL – 10 rue Fédou – CARCASSONNE
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