Article 11-1 Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d’accidents, ou de faciliter l’indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice. Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison René Cassin / Point d’Accès au droit – Quartier de la Devèze – BEZIERS
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Une adresse utile :
Association Socio-Educative de Contrôle Judiciaire : 13 Rue de Malherbe, , . 76100 Rouen.
Code Insee : 76540
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Téléphone : +33 2 35 89 20 30
GPS : 49.434883 – 1.083287
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 9, paragraph 4, de la Convention, le Sri Lanka se réserve le droit de ne pas appliquer les sous-paragraphes 1(d) et (e) et les sous-paragraphes 2(b) et (c)..
En cas de difficultés, les associés de SARL perdront uniquement les apports qu’ils ont effectués à la SARL.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Tarn-et-Garonne, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 5 place du Coq, 82000 MONTAUBAN. Il y a 101 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse. Leur site est : avocats-tarnetgaronne.fr. Le numéro du standard est 33563032789.
Autres centres d’informations : Centre Régional d’Information Jeunesse (CRIJ) – MONTPELLIER – Mairie – FAMPOUX
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