Article 131-26-1 Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l’article 131-26, la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – PERONNE
Entrave au fonctionnement du système : vous avez besoin d’une enquête à LE MANS CEDEX 2 ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Association Sarthoise d’Aide aux victimes : Cité judiciaire, 1 avenue Pierre Mendès France, . 72014 LE MANS CEDEX 2.
Code Insee : 72181
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020aa
Téléphone : +33 2 43 83 78 22
GPS : 48.0064699 – 0.1997661
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à LE MANS CEDEX 2
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Cité judiciaire – LE MANS CEDEX 2
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Il n’y a pas lieu à extradition au Portugal pour des crimes auxquels correspondra la peine capitale selon la loi de l’Etat requérant. ..
Un des plus grands défauts de certaines entreprises est de mener des actions isolées.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Val-d’Oise, le Barreau des avocats se trouve 6 rue Taillepied, 95300 PONTOISE. Vous pourrez contacter près de 447 avocats, pour la cour d’Appel de Versailles. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocat-95.fr. Pour les joindre, appelez le 33134353939.
Autres centres d’informations : 156 Cours Tolstoï – Villeurbanne – 165 Boulevard Sérurier – Paris
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur optimarkets.com et tradition-london-clearing.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur tradition-london-clearing.com, ou sur optimarkets.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.