Article 113-8 Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis.
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Autre texte : En application de l’article 40 et de l’article 27, paragraphe 9, alinéa e, de la Convention, la République de Lituanie déclare que, pour des raisons d’efficacité, les demandes d’entraide formulées au titre de l’article 27, paragraphe 9, doivent être adressées aux autorités centrales sus-désignées..
En cas de cybercriminalité, des mesures adéquates doivent être déployées dans les meilleurs délais.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Epinal, l’adresse du Barreau des avocats est 11 quai Contades, 88000 EPINAL. Vous y trouverez environ 112 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Nancy. Leur site est : www.barreau-epinal.avocat.fr. Le numéro du standard est 33329314829.
Autres centres d’informations : Maison du Département – BEAULIEU SUR DORDOGNE – Centre Social – Rognac
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur originalcrypto.com, ou sur gfssecurities.com / GFS Securities Ltd, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.