Article L111-2 Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Adressez-vous également à cet organisme : 12 rue de Tourreilh – BEAUMONT DE LOMAGNE
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Association REVIVRE : 10 Allée de Jumièges, , . 14000 Caen.
Code Insee : 14118
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Téléphone : +33 2 31 44 23 57
GPS : 49.2137713 – -0.3729536
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 – ..
La responsabilité pénale oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Carcassonne, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 28 boulevard Jean Jaurês, 11000 CARCASSONNE. Vous pourrez contacter près de 87 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier. Leur site est : www.avocats-carcassonne.fr. Le numéro du standard est 33468258629.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – AGEN CEDEX 9 – Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Le-Puy-Sainte-Réparade
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