Article 131-40 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-44-1. Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-43.
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Code Insee : 75114
Identifiant : 4cac9e70293594648a0021ec
Téléphone : +33 1 40 47 55 47
GPS : 48.8361622 – 2.3193161
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : En plus de ces infractions, les Etats et Territoires Australiens ont également établis en infractions celles prévues aux articles 7, 8 et 9 lorsqu’elles sont commises sur leur territoire. Conformément à l’article 42 et à l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, l’Australie se réserve en outre le droit de ne pas appliquer les règles de compétences prévues à l’article 22, paragraphe 1.b-d, aux infractions établies conformément à l’article 10 (Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes)..
Les recours pour atteinte à la protection des données ont augmenté de façon exponentielle.
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Autres centres d’informations : Mairie – TOTES – Mairie annexe Saint-Simon – TOULOUSE
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