Association pour la condition féminine et aide aux victimes de Mamoudzou

Article L125-1 Code des procédures civiles d’exécution – – Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat. Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier de justice, suspend la prescription. L’huissier de justice qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent

Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de grande instance – ST GAUDENS

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Association pour la condition féminine et aide aux victimes de Mamoudzou - détective privé MAMOUDZOU Nanterre

Une adresse utile :

Association pour la condition féminine et aide aux victimes de Mamoudzou : Quartier Balamanga, 119 route Nationale Mtsapéré, . 97600 MAMOUDZOU.

Code Insee : 97611

Identifiant : 4cac9e6f293594648a00211d

Téléphone : +33 2 69 61 29 49

GPS : -12.7809488 – 45.227872

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Chaque Partie peut se réserver le droit de n’appliquer les mesures mentionnées à l’article 20 qu’aux infractions ou catégories d’infractions spécifiées dans la réserve, pour autant que l’éventail de ces infractions ou catégories d’infractions ne soit pas plus réduit que celui des infractions auxquelles elle applique les mesures mentionnées à l’article 21. Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de manière à permettre l’application la plus large possible de la mesure mentionnée à l’article 20..

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