Association pour l’Ecoute et l’Aide aux Familles

Article 131-15-1 Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d’amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1. Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation.

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Association pour l'Ecoute et l'Aide aux Familles - détective privé Compiègne Metz

Une adresse utile :

Association pour l’Ecoute et l’Aide aux Familles : 29 rue Pierre Sauvage, , . 60200 Compiègne.

Code Insee : 60159

Identifiant : 4cac9e6f293594648a00209f

Téléphone : +33 3 44 97 06 63

GPS : 49.412101 – 2.8315201

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 29 rue Pierre Sauvage – Compiègne

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, l’Albanie déclare que les coordonnées de l’autorité centrale chargée d’envoyer les demandes d’entraide et d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : Ministère de la Justice, Bulevardi Zog. I., Tirana..

Un détective intervient directement auprès des entreprises qu’il conseille.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Tarn-et-Garonne, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 5 place du Coq, 82000 MONTAUBAN. Il y a 101 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse. Leur site est : avocats-tarnetgaronne.fr. Le numéro du standard est 33563032789.

Autres centres d’informations : 7 Rue du Palais de Justice – BesançonC.C.A.S. – Langres

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