Article 131-38 Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal d’instance – NOGENT SUR MARNE
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Association Polyvalente d’Actions Judiciaires 15 Service d’Aide aux victimes : 5-7 rue Edouard Herriot, , . 15006 AURILLAC CEDEX.
Code Insee : 15014
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Téléphone : +33 4 71 64 14 18
GPS : 44.923448 – 2.4415403
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La République portugaise déclare qu’elle n’accordera pas l’extradition de personnes lorsqu’elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté de caractère perpétuel.La République portugaise n’accordera l’extradition que pour un crime punissable d’une peine privative de liberté supérieure à une année. ..
Nous observons actuellement que plusieurs e-commerçants français se distinguent en matière de lutte contre la fraude.
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Autres centres d’informations : Centre communale d’action sociale de la Mairie annexe de Givors – GIVORS – 2 Avenue d’Italie – RENNES
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