Association Justice, Accueil et Réinsertion Service d’Aide aux victimes

Article 113-5 La loi pénale française est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l’article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu’ils sont commis à l’étranger, les crimes prévus au livre II. Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

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Association Justice, Accueil et Réinsertion Service d'Aide aux victimes - détective privé VALENCIENNES CEDEX Angers

Une adresse utile :

Association Justice, Accueil et Réinsertion Service d’Aide aux victimes : 19 place du Hainaut, BP 20374, . 59307 VALENCIENNES CEDEX.

Code Insee : 59606

Identifiant : 4cac9e6f293594648a002097

Téléphone : +33 3 27 47 55 60

GPS : 50.36009 – 3.523031

Intervenants :

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Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 19 place du Hainaut – VALENCIENNES CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 9, alinéa e de la Convention, la République de Moldova déclare que toutes les demandes formulées lors de la phase des poursuites pénales doivent être adressées au Bureau du Procureur général, tandis que celles formulées lors de la phase judiciaire ou lors de la phase d’exécution des peines doivent être adressées au Ministère de la Justice..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Quimper, l’adresse du Barreau des avocats est 7 rue du Palais, 29000 QUIMPER. Il est constitué de 136 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Rennes. Leur site est : www.avocats-quimper.fr. Le numéro du standard est 33298536734.

Autres centres d’informations : Cité des Nauzes – LAUZERTE11 Rue de la Caisse d’Epargne – Arras

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