Article 113-2 Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.
Adressez-vous également à cet organisme : Plate-forme d’Insertion Multiservices – AULNAY SOUS BOIS
Cyberinfractions : vous avez besoin d’une enquête à LONS LE SAUNIER ?
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Une adresse utile :
Association Jurassienne d’Aide aux victimes d’Infractions et de médiation Pénale : 78 rue Saint Désiré, , . 39000 LONS LE SAUNIER.
Code Insee : 39300
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020dc
Téléphone : +33 3 84 47 40 54
GPS : 46.6708409 – 5.5492878
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 78 rue Saint Désiré – LONS LE SAUNIER
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La République du Chili déclare, en ce qui concerne l’article 27 « Procédures relatives aux demandes d’assistance mutuelle en l’absence d’accords internationaux applicables », point 2.a, que l’autorité centrale chargée d’envoyer les demandes d’assistance mutuelle ou de répondre à celles-ci, de les exécuter ou de les faire parvenir aux autorités compétentes pour leur exécution, est le : Ministère public du Chili Unité de la Coopération internationale et des Extraditions General Mackenna 1369, Santiago Chili..
Quelle est la finalité économique fondamentale de l’entreprise?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Drôme, l’adresse du Barreau des avocats est 2 place Simone Veil, 26000 VALENCE. Il est constitué de 266 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.barreaudeladrome.fr. Le numéro du standard est 33475433774.
Autres centres d’informations : Tribunal de grande instance – METZ – Mairie – La-Fare-les-Oliviers
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur itcfx.com / Investment Formula Corporation et stsroyal.com/fr/
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur stsroyal.com/fr/, ou sur itcfx.com / Investment Formula Corporation, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.