Association Intercommunale d’Aide aux victimes d’Infractions

Article L143-1 Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d’un comptable public, tout créancier porteur d’un titre exécutoire ou d’une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l’ordonnateur qu’il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.

Adressez-vous également à cet organisme : Centre Maternel – INEUIL

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Association Intercommunale d'Aide aux victimes d'Infractions - détective privé MONTBELIARD CEDEX Moulins

Une adresse utile :

Association Intercommunale d’Aide aux victimes d’Infractions : 5 rue Bizet, BP 12, . 25217 MONTBELIARD CEDEX.

Code Insee : 25388

Identifiant : 4cac9e6f293594648a00210f

Téléphone : +33 3 81 91 70 07

GPS : 47.503074 – 6.800209

Intervenants :

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Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 5 rue Bizet – MONTBELIARD CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : L’autorité compétente du Ghana telle que prévue à l’article 24 (7) de la Convention est : Le Service du Procureur Général Bureau du Procureur Général et Ministère de la Justice Boite postale MB60, Accra E-mail : info@mojagd.gov.gh ..

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