Article 119 Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de la personne mise en examen, de la partie civile et du témoin assisté. Chaque fois qu’il a fait connaître au juge d’instruction son intention d’y assister, le greffier du juge d’instruction doit l’avertir par simple note, au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire.
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Autre texte : Chapitre IV – Clauses finales – Article 36 – Signature et entrée en vigueur – La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration..
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