Association Guadeloupéenne d’Aide aux victimes et d’Accès au Droit

Article L322-6 Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.

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Association Guadeloupéenne d'Aide aux victimes et d'Accès au Droit - détective privé POINTE A PITRE Avignon

Une adresse utile :

Association Guadeloupéenne d’Aide aux victimes et d’Accès au Droit : 5 rue Bébian, , . 97110 POINTE A PITRE.

Code Insee : 97120

Identifiant : 4cd18f6a293594053100acd0

Téléphone : +33 5 90 84 22 86

GPS : 16.1963888 – -61.2335592

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Titre 4 – Procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords internationaux applicables – Article 27 –Procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords internationaux applicables – En l’absence de traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article s’appliquent. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident d’appliquer à la place tout ou partie du reste de cet article..

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