Article 131-2 Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-10. Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2(a), de la Convention, l’autorité centrale chargée d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est le Bureau du Procureur Général de la République tchèque pour les demandes provenant de procédures préliminaires, et le Ministère de la Justice de la République tchèque pour les autres demandes : Bureau du Procureur Général de la République tchèque Jezuitská 4 660 55 Brno République tchèque Tél. : +420 542 512 330 Fax : +420 542 512 350 E-mail : podatelna@nsz.brn.justice.cz Ministère de la Justice de la République tchèque Vyšehradská 16 128 10 Prague 2 République tchèque Tél. : +420 221 997 435 Fax : +420 221 997 986 E-mail : mot@msp.justice.cz..
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