Association EMERGENCE

Article 153 Tout témoin cité pour être entendu au cours de l’exécution d’une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. S’il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l’amende prévue par l’article 434-15-1 du code pénal. L’obligation de prêter serment et de déposer n’est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l’article 154. Code de procédure pénale –

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Association EMERGENCE - détective privé Morlaix Nice

Une adresse utile :

Association EMERGENCE : 29 Rue de Brest, , . 29600 Morlaix.

Code Insee : 29151

Identifiant : 4cac9e70293594648a002228

Téléphone : +33 2 98 62 14 83

GPS : 48.5756597 – -3.829177

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : La Belgique se réserve le droit de n’exercer des poursuites, si la victime de l’infraction est étrangère, qu’en cas de plainte préalable de celle-ci, de sa famille ou d’un avis officiel de l’autorité étrangère du lieu d’infraction..

L’entreprise qui n’aura pas pris les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les serveurs de son entreprise pourra en répondre civilement de sa responsabilité.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Saint-Pierre-La-Réunion, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 28 rue Archambaud, 97410 SAINT-PIERRE, LA REUNION. Vous pourrez contacter près de 76 avocats, pour la cour d’Appel de Saint-Denis. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-saint-pierre-reunion.re. Pour les joindre, appelez le 33262250529.

Autres centres d’informations : Accueil Info Famille – DAXCellule d’Appui pour l’Insertion (C.A.P.I. 1) – PARIS

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur bluediams.com, ou sur bfm-capitals.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.