Article 132-14 Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est doublé.
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Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro déclare que l’autorité centrale responsable de l’envoi ou de la réception des demandes d’entraide et d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution, en l’absence de traité, est le Ministère de la Justice du Monténégro (adresse : Vuka Karadžica 3, 81 000 Podgorica)..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Saint-Denis-La-Réunion, le Barreau des avocats se trouve 24 rue Jean Cocteau, 97490 SAINTE-CLOTILDE, LA REUNION. Vous y trouverez environ 226 avocats, pour la cour d’Appel de Saint-Denis. Pour accéder à leur site, allez sur : barreau-saint-denis.re. Pour les joindre, appelez le 33262413194.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – DUNKERQUE CEDEX 1 – 19 Rue d’ Ambrail – Epinal
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