Article 131-3 Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L’emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ; 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; 3° Le travail d’intérêt général ; 4° L’amende ; 5° Le jour-amende ; 6° Les peines de stage ; 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ; 8° La sanction-réparation. Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l’article 131-10.
Adressez-vous également à cet organisme : Association d’aide aux victimes de St Fons – ST FONS
Saturation de serveurs : vous avez besoin d’une enquête à METZ CEDEX 01 ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Association DUO VIRI : Tribunal de grande instance, 3 rue Haute Pierre, . 57036 METZ CEDEX 01.
Code Insee : 57463
Identifiant : 4cac9e6f293594648a00208b
Téléphone : +33 3 87 75 67 56
GPS : 49.1170501 – 6.170733
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à METZ CEDEX 01
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – METZ CEDEX 01
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, l’Office fédéral de la justice, du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, est l’autorité compétente, pour la Suisse, pour l’envoi et la réception des demandes d’extradition ou arrestation provisoire..
Outre les pertes financières, on rapporte souvent une détresse psychologique chez les personnes escroquées.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Versailles, le Barreau des avocats se trouve 3 place André Mignot, 78000 VERSAILLES. Vous y trouverez environ 783 avocats, pour la cour d’Appel de Versailles. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaudeversailles.com. Pour les joindre, appelez le 33130832525.
Autres centres d’informations : Résidence Ornano – Bastia – 9 Rue Raoul Blanchard – Grenoble
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur rbsbourse.com et terium-gestion.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur terium-gestion.com, ou sur rbsbourse.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.