Article L322-10 L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d’autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction.
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Autre texte : Conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 42 de la Convention, le Canada se réserve le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale au titre des paragraphes 1 et 2 de l’article 10, puisque des recours efficaces, comme les recours civils, sont prévus par le droit canadien..
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