Article 131-43 Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l’article 131-17.
Adressez-vous également à cet organisme : 28 rue Lornand – BAYONNE
Vol de brevets : vous avez besoin d’une enquête à Bobigny ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de Seine-Saint-Denis : 39 Rue de Moscou, , . 93000 Bobigny.
Code Insee : 93008
Identifiant : 4cd18fb32935940531010a06
Téléphone : +33 1 55 89 08 40
GPS : 48.9100204 – 2.4694493
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à Bobigny
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les Etats membres du Conseil de l’Europe sont convaincus que la Convention sur la cybercriminalité assurent l’incrimination de des comportements, tels que décrits dans la présente Convention..
Pour se protéger il faut mettre en place une organisation résiliente qui sera en mesure de continuer l’activité.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Albi, le Barreau des avocats se trouve 1 rue de la Berchêre, 81000 ALBI. Il y a 88 avocats, pour la cour d’Appel de Toulouse. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-avocat-albi.com. Pour les joindre, appelez le 33563548590.
Autres centres d’informations : Tribunal de grande instance – BAYONNE – Greffe détaché de Porto Vecchio – PORTO VECCHIO
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur ingbroker.com et infoscrypto.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur infoscrypto.com, ou sur ingbroker.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.