Article L123-1 Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
Adressez-vous également à cet organisme : 1 place Jacques Moreau – MONTFORT-LE-GESNOIS
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Une adresse utile :
Association départementale de médiation et d’aide aux victimes de l’Essonne : Le Forum Est, 48 boulevard des Coquibus, . 91000 EVRY.
Code Insee : 91228
Identifiant : 4cac9e6f293594648a002110
Téléphone : +33 1 60 78 84 20
GPS : 48.6246606 – 2.4290029
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 6 – Abus de dispositifs : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsqu’elles sont commises intentionnellement et sans droit d’un mot de passe, d’un code d’accès ou de données informatiques similaires permettant d’accéder à tout ou partie d’un système informatique, dans l’intention qu’ils soient utilisés afin de commettre l’une ou l’autre des infractions visées par les articles 2 à 5..
Une type de fraude peut causer un préjudice financier de quelques milliers à quelques millions d’euros.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Paris, le Barreau des avocats se trouve 2 rue de Harlay, 75001 PARIS. Il est constitué de 26145 avocats, pour la cour d’Appel de Paris. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocatparis.org. Pour les joindre, appelez le 33144324949.
Autres centres d’informations : Place Foshan-Les Frontons – LA POSSESSION – Palais de Justice – ANNECY
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur arml-solution.com, ou sur 77options.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.