Article 131-21-2 Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire, l’interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d’animaux. Lorsqu’elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de grande instance – CRETEIL CEDEX
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Association départementale d’Information et d’aide aux victimes d’infractions de l’Hérault : 56 rue de l’Université, , . 34000 MONTPELLIER.
Code Insee : 34172
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020f3
Téléphone : +33 4 67 60 61 78
GPS : 43.614629 – 3.877434
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Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, et à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, la République italienne déclare que l’autorité centrale identifiée est le Ministre de la Justice de la République italienne : Ministère de la Justice Département pour les Affaires de JusticeDirection Générale de la Justice PénaleBureau II (Coopération judiciaire internationale)Viale Arenula 70I – 00186 ROMA Tél. 0039.06.68.85.21.80 Fax. 0039.06.68.85.73.59 E-mail : ufficio2.dgpenale.dag@giustizia.it..
Les DRH sont encore peu impliquées dans la lutte contre la fraude interne.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Tarascon, l’adresse du Barreau des avocats est 3 rue Frédéric Mistral, 13150 TARASCON. Il comprend 81 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de n/a. Leur site est : www.avocats-tarascon.com. Le numéro du standard est 33490912361.
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