Article 131-21-2 Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire, l’interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d’animaux. Lorsqu’elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Adressez-vous également à cet organisme : 56 rue de l’Université – MONTPELLIER
Cyber-harcèlement : vous avez besoin d’une enquête à ANGERS CEDEX 01 ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Association départementale d’aide aux victimes et de Médition du Maine-et-Loire : Palais de Justice, Rue Louis Gain, BP 242. 49043 ANGERS CEDEX 01.
Code Insee : 49007
Identifiant : 4cd18fb32935940531010a20
Téléphone : +33 2 41 20 51 26
GPS : 47.452934 – -0.526025
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à ANGERS CEDEX 01
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – ANGERS CEDEX 01
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les Parties se concertent périodiquement, au besoin, afin de faciliter l’examen de l’éventualité de compléter ou d’amender la Convention..
Quelles entreprises sont les plus susceptibles d’être touchées?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Grenoble, l’adresse du Barreau des avocats est 45 rue Pierre Sémard, 38000 GRENOBLE. Vous pourrez contacter près de 571 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.ordre-grenoble.avocat.fr. Le numéro du standard est 33476151036.
Autres centres d’informations : 10 Avenue de Lodève – Montpellier – Mairie – ROYE
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur group-investment.com et invest-wine.fr
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur invest-wine.fr, ou sur group-investment.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.