Article 131-44 Lorsqu’une contravention est punie d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – RIOM
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Une adresse utile :
Association départementale d’aide aux victimes et de médiation pénale de Martinique : Antenne de Justice du Lamentin, Rue Pierre Zobda Quitman, . 97232 LE LAMENTIN.
Code Insee : 97213
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020be
Téléphone : +33 5 96 51 31 28
GPS : 14.6 – -61.0
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Antenne de Justice du Lamentin – LE LAMENTIN
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la République slovaque déclare que le Ministère de la Justice de la République slovaque (Račianska 71, 81311 Bratislava, Slovakia) a été désigné comme l’autorité responsable de l’envoi et de la réception des demandes d’extradition..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Tarn-et-Garonne, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 5 place du Coq, 82000 MONTAUBAN. Il y a 101 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse. Leur site est : avocats-tarnetgaronne.fr. Le numéro du standard est 33563032789.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – ALES CEDEX – 96 Rue Nationale – Lille
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