Article 131-41 Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l’infraction.
Adressez-vous également à cet organisme : Ordre du Barreau de Thionville – THIONVILLE
Traitement illégal de données à caractère personnel : vous avez besoin d’une enquête à MONT DE MARSAN ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Association départementale d’aide aux victimes et de médiation Justice de proximité des Landes : 6 rue du Maréchal Bosquet, , . 40000 MONT DE MARSAN.
Code Insee : 40192
Identifiant : 4cac9e6f293594648a002093
Téléphone : +33 5 58 06 02 02
GPS : 43.8896258 – -0.5041576
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à MONT DE MARSAN
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 6 rue du Maréchal Bosquet – MONT DE MARSAN
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27 de la Convention, la France indique que, même en cas d’urgence : – les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du Ministère de la justice (Ministère de la Justice, 13, Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01);– les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique (Ministère des Affaires étrangères, 37, Quai d’Orsay, 75700 Paris 07 SP)..
En suisse, plus de 3 millions d’adresses mail et des mots de passe sont accessibles sur internet.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Toulon, le Barreau des avocats se trouve 13 rue Berrier Fontaine, 83000 TOULON. Il comprend 479 avocats, pour la cour d’Appel de Aix-en-Provence. Pour accéder à leur site, allez sur : barreautoulon.fr. Pour les joindre, appelez le 33494934948.
Autres centres d’informations : Mairie – Bourges – 204 Avenue de Colmar – Strasbourg cedex 1
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur supremebinary.com et the-wine-house.net
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur the-wine-house.net, ou sur supremebinary.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.