Article L211-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Adressez-vous également à cet organisme : 2 avenue Georges Clémenceau – MENDE
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Association Départementale d’Aide aux Victimes et de Médiation – Justice de Proximité : 12 Cours Pasteur, , . 40100 Dax.
Code Insee : 40088
Identifiant : 4cac9e70293594648a00220d
Téléphone : +33 5 58 74 71 88
GPS : 43.710592 – -1.0505192
Intervenants :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Pour l’application des articles 24, 27 et 40 de la Convention, le Canada désigne le Service d’entraide internationale du ministère de la Justice comme son autorité centrale aux fins d’extradition et d’entraide : Service d’entraide internationale Ministère de la Justice 284, rue Wellington Ottawa (Ontario) Canada K1A 0H8 Tél. : 613-957-4832 téléc. : 613-957-8412 courriel : Cdncentralauthority@justice.gc.ca ..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Haute-Loire, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, place du Breuil, 43000 LE-PUY-EN-VELAY. Il y a 46 avocats, pour la cour d’Appel de Riom. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaudehauteloire.fr. Pour les joindre, appelez le 33471097998.
Autres centres d’informations : Maison Communale de la Solidarité – Point d’Accès au Droit renforcé de Ramonville – RAMONVILLE ST AGNE – Mairie – ROMILLY SUR SEINE
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