Article 131-34 La peine d’exclusion des marchés publics emporte l’interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal d’instance – VILLEJUIF
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Une adresse utile :
Association départementale d’aide aux victimes et de médiation de Somme : 18 rue Delpech, , . 80000 AMIENS.
Code Insee : 80021
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020f7
Téléphone : +33 3 60 12 77 00
GPS : 49.886702 – 2.296356
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2c, de la Convention, le Portugal déclare que, en l’absence d’accords internationaux applicables, l’autorité centrale chargée d’envoyer les demandes d’entraide et d’y répondre est la Procuradoria-Geral da República (Rua da Escola Politécnica, 140 – 1269-269 Lisboa, Portugal)..
Comment lutter efficacement contre les fraudes aux ordres de virement ?
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Autres centres d’informations : 3 rue Haute Pierre – METZ CEDEX 01 – 36 Grande Rue – Boulogne-sur-Mer
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur nfinancial-partners.com, ou sur option-direct.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.