Article 113-3 La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
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Code Insee : 36044
Identifiant : 4cac9e6f293594648a002096
Téléphone : +33 2 54 07 33 72
GPS : 46.810188 – 1.699093
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Pépinière d’entreprises – CHATEAUROUX CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La République portugaise n’accordera pas l’extradition de ressortissants portugais. ..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Mulhouse, le Barreau des avocats se trouve 3 avenue Robert Schuman, 68100 MULHOUSE. Il est constitué de 212 avocats, pour la cour d’Appel de Colmar. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-mulhouse.fr. Pour les joindre, appelez le 33389560046.
Autres centres d’informations : Point d’Accès au droit de la Dracenie – DRAGUIGNAN – Tribunal de Grande Instance – Metz
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur mondial-vin.com, ou sur marketoptions.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.