Association départementale d’aide aux victimes d’infractions pénales de Côte-d’Or

Article 113-6 La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l’Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l’article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d’une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.

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Association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales de Côte-d'Or - détective privé DIJON CEDEX Dijon

Une adresse utile :

Association départementale d’aide aux victimes d’infractions pénales de Côte-d’Or : 13 boulevard Clémenceau, BP 1513, . 21033 DIJON CEDEX.

Code Insee : 21231

Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020f6

Téléphone : +33 3 80 70 45 81

GPS : 47.327939 – 5.049116

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare que l’autorité responsable de l’envoi et de la réception des demandes d’entraide judiciaire et de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : Ministère des Affaires sociales, de la Justice et de l’Intérieur Edifici administratiu de l’ObacAD700 Escaldes-Engordany Tél. +376 872 080 Fax : +376 869 250E-mail : interior@govern.ad..

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Autres centres d’informations : 7 rue des Huguenots – ORLEANS CEDEX 150 rue de l’Ouest – Paris

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