Article 113-13 La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal d’instance – Belley
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Code Insee : 56260
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020a7
Téléphone : +33 2 97 47 66 68
GPS : 47.6561329 – -2.761304
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de cet article dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie..
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Autres centres d’informations : Palais de Justice – NIORT CEDEX – 2bis Rue du Parc – Lognes
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