Association Départementale d’Accompagnement du Justiciable du Nord

Article L131-4 Code des procédures civiles d’exécution – – Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D’EXÉCUTION Chapitre Ier : Dispositions générales

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Une adresse utile :

Association Départementale d’Accompagnement du Justiciable du Nord : 8 Rue Alfred Dumont, 1er étage, . 59140 Dunkerque.

Code Insee : 59183

Identifiant : 4cd18fb329359405310109fa

Téléphone : +33 3 28 21 16 78

GPS : 51.0342918 – 2.3768199

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 29 (Conservation rapide de données informatiques stockées), paragraphe 4, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de l’article 29 dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie..

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Autres centres d’informations : Palais de Justice – LES SABLES D OLONNE CEDEXCentre communal d’action sociale (CCAS) – REDON

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