Article 131-36-6 Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu’une peine d’emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison de la Médiation – VILLENEUVE D ASCQ
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Association départementale Alternatives Judiciaires des Côtes-d’Armor : Tribunal de grande instance, 7 rue Pierre Abélard, BP 2357. 22023 ST BRIEUC CEDEX 1.
Code Insee : 22278
Identifiant : 4cac9e6f293594648a002090
Téléphone : +33 2 96 61 83 79
GPS : 48.516886 – -2.761807
Intervenants :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – ST BRIEUC CEDEX 1
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la Roumanie déclare que l’autorité centrale responsable de l’envoi et de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire est le Ministère de la Justice (adresse : Str. Apollodor nr. 17, sector 5, Bucuresti)..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Soissons, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 76 rue Saint-Martin, 02200 SOISSONS. Vous y trouverez environ 28 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Amiens. Le numéro du standard est 33323532413.
Autres centres d’informations : Services Sociaux Polyvalents (S.S.P. D.A.S.E.S.) – Paris – 1 Rue Emile Pereire – Tarbes
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur vin-epargne.fr, ou sur onetwotrade.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.