Article L223-2 L’huissier de justice chargé de l’exécution muni d’un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l’immobilisant, en quelque lieu qu’il se trouve, par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l’immobilisation du véhicule. Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS Chapitre Ier : Dispositions générales
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie de Castillon – CASTILLON LA BATAILLE
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est : Le Département des Affaires internationales Bureau du Procureur d’Etat israélien Ministère de la Justice Contact et numéro de téléphone : Tél. : +972-2- 5419629 Fax : +972-2- 5419644 Email : dia@justice.gov.il..
Toute faute de la part du notaire dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité.
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Autres centres d’informations : Palais de Justice – SARREGUEMINES – Tribunal de grande instance – TOULOUSE
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