Association de Sauvegarde et de l’Adolescence du Morbihan

Article L213-6 Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat. TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 1 : Dispositions générales Code des procédures civiles d’exécution – –

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Une adresse utile :

Association de Sauvegarde et de l’Adolescence du Morbihan : Service EMO, 12 Quai des Indes, . 56100 Lorient.

Code Insee : 56121

Identifiant : 4cac9e70293594648a002224

Téléphone : +33 2 97 35 08 84

GPS : 47.745626 – -3.35943

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l’Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev..

3 600 milliards de dollars : c’est ce que la fraude coûte chaque année à l’économie mondiale.

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