Article 131-36-12-1 Par dérogation aux dispositions de l’article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l’encontre d’une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à deux ans pour des violences ou des menaces punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement et commises : 1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire. Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
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Association de Réinsertion, de Contrôle et d’Aide aux victimes : 2 avenue Victor Hugo, , . 73200 ALBERTVILLE.
Code Insee : 73011
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020c8
Téléphone : +33 4 79 32 43 75
GPS : 45.6747119 – 6.3877903
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7(a), de la Convention, la République de Turquie désigne le Ministère de la Justice en tant qu’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité d’extradition..
Pour certains, un simple vol de données peut vite tourner au cauchemar.
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Autres centres d’informations : Femme Relais – PARIS – 9 Avenue Jean-Marie Becel – Vannes
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur patrimoinesolution.com, ou sur loyalbinary.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.