Article 120-1 Code de procédure pénale – Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l’article 82-1 ou au dernier alinéa de l’article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d’entre elles. Le juge d’instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l’article 82-1. Le refus d’une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu’une confrontation collective est organisée.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – LONGCHAMP SUR AUJON
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Association de Reclassement Social : « Le Bernascon », Boulevard de la Roche du Roi, . 73100 Aix-les-Bains.
Code Insee : 73008
Identifiant : 4cac9e70293594648a0021e5
Téléphone :
GPS : 45.681379 – 5.9135512
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : « Le Bernascon » – Aix-les-Bains
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger un fournisseur de services à garder secrets le fait que l’un quelconque des pouvoirs prévus dans le présent article a été exécuté ainsi que toute information à ce sujet..
3 600 milliards de dollars : c’est ce que la fraude coûte chaque année.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Avignon, l’adresse du Barreau des avocats est 22 boulevard Limbert, 84000 AVIGNON. Vous pourrez contacter près de 306 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Nîmes. Le numéro du standard est 33490862239.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – AURILLAC – Service d’Aide aux Victimes – CHAMBERY
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur infinite-company.com, ou sur igfmarket.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.