Article L131-3 L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.
Adressez-vous également à cet organisme : 38 bis rue du Docteur Schweitzer – LESPARRE MEDOC
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Une adresse utile :
Association de Prévention et de Réinsertion sociale : 18 Rue Laurent Vibert, , . 13090 Aix-en-Provence.
Code Insee : 13001
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Téléphone : +33 4 42 52 29 00
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
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