Article 131-31 La peine d’interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d’assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d’assistance peuvent être modifiées par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. L’interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
Adressez-vous également à cet organisme : Bureau d’Information Jeunesse (BIJ) – Quartier des Cottages – TREMBLAY EN FRANCE
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Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale : 32 Quai des Orfèvres, , . 75001 Paris.
Code Insee : 75101
Identifiant : 4cac9e70293594648a0021c0
Téléphone : +33 1 44 32 52 66
GPS : 48.8555634 – 2.3427896
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : En application de l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Ministère de la Justice et le Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie sont désignés comme autorités responsables de l’exercice des fonctions mentionnées à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention..
La finalité d’une entreprise peut être définie comme sa raison d’être.
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