Article L221-3 La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d’un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent
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Une adresse utile :
Association de Médiation pénale pour le ressort du Tribunal de Grande Instance de Metz : Tribunal de Grande Instance, 3 Rue Haute Pierre, B.P. 41045. 57036 Metz.
Code Insee : 57463
Identifiant : 4cac9e70293594648a0021aa
Téléphone : +33 3 87 75 67 56
GPS : 49.1170563 – 6.1714563
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les Etats membres du Conseil de l’Europe sont préoccupés par le risque que les réseaux informatiques et l’information électronique soient utilisés également pour commettre des infractions pénales..
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