Article 132-12 Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
Adressez-vous également à cet organisme : Espace de Conciliation et d’Accès au Droit – BULLY LES MINES
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Association de médiation et d’aide aux victimes de PRIVAS : 21 cours du Palais, , . 7000 PRIVAS.
Code Insee : 7186
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020b1
Téléphone : +33 4 75 29 30 00
GPS : 44.734524 – 4.600895
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Recherche de détective privé à PRIVAS
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 35 de la Convention, l’Espagne déclare que l’autorité centrale désignée est le Commissariat Général de la Police Judiciaire Ministère de l’Intérieur..
Les associés sont-ils tous responsables ou cela dépend-il de leurs parts sociales ?
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Autres centres d’informations : 8 Place de Verdun – Chalons-en-Champagne – Maison des Associations – Neuilly-sur-Seine
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