Article 131-37 Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-39 et la peine prévue à l’article 131-39-2. En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-39-1.
Adressez-vous également à cet organisme : Espace Marcel Cachin – ROMAINVILLE
Falsification de documents : vous avez besoin d’une enquête à AVIGNON ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Association de médiation et d’aide aux victimes : 7 rue Aimé Autrand, , . 84000 AVIGNON.
Code Insee : 84007
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020c9
Téléphone : +33 4 90 86 15 30
GPS : 43.936933 – 4.799426
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à AVIGNON
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 7 rue Aimé Autrand – AVIGNON
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, alinéa 2.c., l’Ukraine déclare que les autorités chargées d’envoyer les demandes d’entraide, d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution, sont le Ministère de la Justice d’Ukraine (en ce qui concerne les commissions rogatoires émanant d’autorités judiciaires) et le Bureau du Procureur Général d’Ukraine (en ce qui concerne les commissions rogatoires émanant d’organes d’enquête)..
Les cybercriminels exploitent les faiblesses humaines avec pour finalité le vol de données sensibles.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Toulouse, l’adresse du Barreau des avocats est 13 rue des Fleurs, 31000 TOULOUSE. Il est constitué de 1574 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse. Leur site est : www.avocats-toulouse.com. Le numéro du standard est 33561149150.
Autres centres d’informations : Bureaux de Proximité de Marseille – MARSEILLE – Maison des Associations – Mont-de-Marsan
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur stock-binary.com et trade-call.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur trade-call.com, ou sur stock-binary.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.