Article 131-43 Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l’article 131-17.
Adressez-vous également à cet organisme : Espace Morvan – Point d’accès au droit – Quartier prioritaire Argentine – BEAUVAIS
Entrave au bon fonctionnement d’un système : vous avez besoin d’une enquête à BAYONNE ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Association de contrôle judiciaire du Pays Basque : 28 rue Lornand, , . 64100 BAYONNE.
Code Insee : 64102
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020ec
Téléphone : +33 5 59 59 45 93
GPS : 43.4936634 – -1.476604
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à BAYONNE
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 28 rue Lornand – BAYONNE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité est : Segreteria di Stato per la Giustizia (Le Ministère de la Justice) Palazzo Begni, Contrada Omerelli, 31 47890 San Marino Città (RSM) Email : segreteria.giustizia@gov.sm..
La fraude fiscale évoluant en permanence, la lutte contre les différentes formes de fraudes fiscales1 doit sans cesse s’adapter.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Strasbourg, le Barreau des avocats se trouve 3 rue du Général Frêre, 67000 STRASBOURG. Vous pourrez contacter près de 956 avocats, pour la cour d’Appel de Colmar. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-strasbourg.com. Pour les joindre, appelez le 33388371266.
Autres centres d’informations : Lieu ressource insertion littoral – PORT LA NOUVELLE – Service Educatif de Réparation Pénale – Colmar
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur mybrokercorp.com et patrimoine-bovin.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur patrimoine-bovin.com, ou sur mybrokercorp.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.