Association de contrôle judiciaire du Pays Basque

Article 131-43 Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l’article 131-17.

Adressez-vous également à cet organisme : Espace Morvan – Point d’accès au droit – Quartier prioritaire Argentine – BEAUVAIS

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Association de contrôle judiciaire du Pays Basque - détective privé BAYONNE Saint-étienne

Une adresse utile :

Association de contrôle judiciaire du Pays Basque : 28 rue Lornand, , . 64100 BAYONNE.

Code Insee : 64102

Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020ec

Téléphone : +33 5 59 59 45 93

GPS : 43.4936634 – -1.476604

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 28 rue Lornand – BAYONNE

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité est : Segreteria di Stato per la Giustizia (Le Ministère de la Justice) Palazzo Begni, Contrada Omerelli, 31 47890 San Marino Città (RSM) Email : segreteria.giustizia@gov.sm..

La fraude fiscale évoluant en permanence, la lutte contre les différentes formes de fraudes fiscales1 doit sans cesse s’adapter.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Strasbourg, le Barreau des avocats se trouve 3 rue du Général Frêre, 67000 STRASBOURG. Vous pourrez contacter près de 956 avocats, pour la cour d’Appel de Colmar. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-strasbourg.com. Pour les joindre, appelez le 33388371266.

Autres centres d’informations : Lieu ressource insertion littoral – PORT LA NOUVELLEService Educatif de Réparation Pénale – Colmar

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