Article 132-13 Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est doublé. Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
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Une adresse utile :
Association d’aide Pénale de l’Arrondissement des Sables d’Olonne : B.P. 365, , . 85100 LES SABLES D OLONNE.
Code Insee : 85194
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020b4
Téléphone : +33 2 51 23 77 00
GPS : 46.4936104 – -1.7925174
Intervenants :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : B.P. 365 – LES SABLES D OLONNE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9 (2) (c), car en Ecosse il n’y a pas d’infraction portant sur une image «réaliste» qui n’est pas une photographie d’une personne réelle, ni un dérivé d’une telle photographie..
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