Article 131-44 Lorsqu’une contravention est punie d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Adressez-vous également à cet organisme : 1 rue Saint-Martin – AVRANCHES
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Association d’Aide et de Soutien Psychologique et Social : 3 Quai du Port, porte B, . 11400 Castelnaudary.
Code Insee : 11076
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Téléphone : +33 4 68 25 30 78
GPS : 43.318508 – 1.9537144
Intervenants :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 11 (Tentative et complicité) paragraphe 3, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 11, paragraphe 2, aux infractions visées aux articles 4, 5, 7 et 9, paragraphe 1.a et c, excepté pour les infractions prévues à l’article 168-2 (Création d’enregistrements électromagnétiques d’instructions non autorisées) ou à l’article 234-2 (Entrave à l’activité économique par détérioration du matériel informatique) du Code Pénal..
Les conséquences d’un vol en entreprise peuvent être lourdes pour le salarié.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Limoges, le Barreau des avocats se trouve 8 place Winston Churchill, 87000 LIMOGES. Il est constitué de 178 avocats, pour la cour d’Appel de Limoges. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-limoges.org. Pour les joindre, appelez le 33555344063.
Autres centres d’informations : Mairie – Lignières – 11 Rue Louis Apffel – Strasbourg
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