Article L231-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. Chapitre II : Les opérations de saisie Chapitre III : Les opérations de vente
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Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes..
A l’égard des tiers à la société, la responsabilité civile pour faute du dirigeant est un peu moins large.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Toulon, le Barreau des avocats se trouve 13 rue Berrier Fontaine, 83000 TOULON. Il comprend 479 avocats, pour la cour d’Appel de Aix-en-Provence. Pour accéder à leur site, allez sur : barreautoulon.fr. Pour les joindre, appelez le 33494934948.
Autres centres d’informations : Maison des Jeunes et de la Culture – MONS EN BAROEUL – Palais de Justice – HAZEBROUCK
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