Article 144-1 La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Le juge d’instruction ou, s’il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l’article 147, dès que les conditions prévues à l’article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre social Millandy – MEUDON LA FORET
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Une adresse utile :
Association d’aide aux victimes et de médiation du Sud Seine-et-Marne : 9 rue Fleur Bégné, , . 77130 MONTEREAU FAULT YONNE.
Code Insee : 77305
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020d4
Téléphone : +33 1 64 31 90 91
GPS : 48.3957904 – 2.9552412
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La République du Chili déclare, en conformité avec l’article 22, paragraphe 2, de la Convention sur la cybercriminalité, qu’elle n’appliquera pas les normes sur la juridiction établies au paragraphe 1 d. du même article..
Aux termes de l’article 1992 du Code civil, le mandataire est responsable des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Aix-en-Provence, l’adresse du Barreau des avocats est 5 rue Rifle-Rafle, 13100 AIX-EN-PROVENCE. Vous pourrez contacter près de 797 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Aix-en-Provence. Leur site est : www.barreau-aixenprovence.avocat.fr. Le numéro du standard est 33442217230.
Autres centres d’informations : 9 rue Fleur Bégné – MONTEREAU FAULT YONNE – Mairie – LA VILLENEUVE AU CHENE
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