Article 131-46 La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d’un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Tous les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l’application des peines de l’accomplissement de sa mission. Au vu de ce compte rendu, le juge de l’application des peines peut saisir la juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci peut alors soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison de la Parentalité de l’EPDEF – LIEVIN
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Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l’autorité chargée d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : Ministry of JusticeBrivibas Blvd. 36, RigaLV-1536, Latvia Téléphone : +371 6 7036801 – Fax : +371 6 7285575E-mail : tm.kanceleja@tm.gov.lv..
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Autres centres d’informations : Palais de Justice – MONT DE MARSAN CEDEX – Mairie – GIEN
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