Article L221-4 L’agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants. Il est responsable de la représentation du prix de l’adjudication. Code des procédures civiles d’exécution – – Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente. Section 3 : Les incidents de saisie
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Association d’Aide aux Victimes et d’Infractions Pénales : 25 avenue Charles Peguy, , . 77000 Melun.
Code Insee : 77288
Identifiant : 4cd18ef92935940531000213
Téléphone : +33 1 60 68 91 59
GPS : 48.5520056 – 2.6571097
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Autre texte : Article 13 – Sanctions et mesures. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour que les infractions pénales établies en application des articles 2 à 11 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des peines privatives de liberté..
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